DROIT du surendettement et RESPONSABILITé BANCAIRE

Maître Violette LAVILLE propose un service de conseil juridique et d'assistance aux contentieux en Droit du surendettement:

- Défense et assistance des personnes surrendettées;
- Saisine de la commission de surendettement;
- Constitution du dossier pour la procédure de surendettement;
- Elaboration d'un plan conventionnel de redressement;
- Suspension des mesures d'exécution au cours de la procédure;
- Procédure de rétablissement personnel;
- Liquidation du patrimoine et désintéressement des créanciers;
- Etat des créances et des dettes;
- Cautionnement.

Maître LAVILLE intervient également en matière de Responsabilité bancaire, en cas de manquement de l'établissement bancaire à son devoir d'information et de conseil, ou de rupture abusive du crédit.